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Mairie Tel: 0967407305  
Obligations

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Les obligations en matière d'éducation.

Quelles sont les obligations des citoyens envers l’Etat et la communauté nationale ?

Brûlage des déchets verts
Se renseigner en Mairie
Ne pas brûler vos herbes et déchets verts par grand vent.
Merci d'entretenir vos terrains, pensez à vos voisins.
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Liberté, sécurité
La liberté des uns s'arrête quand commence celle des autres.
Respectez la tranquillité de votre voisinage (nuisances sonores, de jour comme de nuit).
Respectez les indications de vitesse sur les routes, dans les villes et villages, ces panneaux correspondent aussi à la sécurité de vos concitoyens, et à la vôtre.
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Bruit de voisinage

La lutte contre le bruit de voisinage est régit par l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 qui  mentionne selon l'article 15 : les travaux temporaires  de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'ppareils suseptibles de porter atteinte à le tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore ne peuvent être effectués que du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30.
Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00  
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Plantations riveraines

Il n'est pas permis d'avoir des arbres en bordures du domaine public routier départemental (droite et gauche) qu'à une distance de 2m pour les plantations qui dépassent 2m de hauteur et à distance de 0,50m pour les autres. Cette distance est prise à partir de la limite de l'emprise.
Les arbres les branches et les racines qui avancent sur le sol  du domaine public routier départemental doivent être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté du domaine public ne fasse aucune saillie sur celui-ci.
Art.L.114-1. Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

emprise
Image Wikipédia

Géomètres du cadastre

geometre
Accès au cadastre
Les géomètres du cadastre travaillent sur la mise à jour du plan. Ils sont donc amenés à intervenir sur l'ensemble du territoire de la commune, y compris dans les propriétés privées, afin d'y effectuer des mesures.
Si un géomètre du cadastre frappe à votre porte, vous signale sa venue ou vous propose un contact, reservez lui un bon accueil. Il est porteur d'une carte professionnelle qui vous permet de vous assurer de son identité et du cadre légal de son intervention. En outre, il n'aura pas à accéder à l'intérieur des bâtiments de votre propriété.
En cas de doute, vous pouvez appeler le service du cadastre au 02 48 27 17 17
ou votre Mairie.
Merci de les aider dans leurs missions.
 
Centre administratif Condé
2 rue Victor Hugo
18013 BOURGES CEDEX